Définir une finalité légitime et proportionnée
La sécurité des personnes, la protection de marchandises ou la prévention des intrusions constituent des objectifs recevables. En revanche, contrôler en permanence la productivité, les pauses ou les gestes d’un salarié est disproportionné hors circonstances exceptionnelles.
La caméra doit être orientée vers l’accès, la circulation, la caisse ou le bien à protéger. Les toilettes, espaces de repos et locaux syndicaux ne doivent pas être filmés. À une caisse, le cadrage doit privilégier les opérations et la zone de valeur plutôt que le visage du salarié en permanence.
- Écrire l’objectif de chaque caméra
- Éviter la surveillance continue d’un poste
- Désactiver le son sauf situation particulière légalement justifiée
Informer les salariés, les visiteurs et le CSE
Les personnes filmées doivent voir une information claire avant d’entrer dans la zone. Le premier niveau indique notamment la finalité, la durée, le responsable du traitement et la manière d’exercer ses droits. Une information plus complète peut être accessible dans une politique interne ou sur une page web.
Lorsque l’entreprise dispose d’instances représentatives compétentes, elles doivent être informées et consultées avant la décision d’installer le dispositif. L’information individuelle des salariés doit également être traçable.
- Installer un panneau lisible à chaque accès concerné
- Prévoir une notice RGPD complète
- Conserver la preuve d’information et de consultation
Distinguer lieu ouvert et lieu non ouvert au public
Une réserve, un bureau ou une zone uniquement accessible au personnel relève du cadre RGPD et doit figurer dans le registre des traitements. Il n’existe plus de déclaration générale à effectuer auprès de la CNIL pour ce cas.
Une zone marchande, un comptoir ou une entrée ouverte à la clientèle relève de la vidéoprotection. Une autorisation préfectorale est alors généralement nécessaire. À Paris, la demande relève de la préfecture de police. Un projet couvrant plusieurs types d’espaces peut relever des deux cadres à la fois.
- Cartographier précisément les zones filmées
- Associer le DPO s’il existe
- Vérifier l’autorisation avant la mise en service d’une zone publique
Limiter les accès et sécuriser la consultation à distance
Seules les personnes désignées pour leurs fonctions doivent accéder aux images. Les comptes partagés et les mots de passe transmis à toute l’équipe empêchent de démontrer qui a consulté ou exporté une séquence.
L’accès depuis un téléphone doit rester sécurisé et ne doit pas servir à observer les salariés à distance. Comptes nominatifs, droits limités, mots de passe robustes, double authentification lorsqu’elle est disponible et journalisation réduisent ce risque.
- Créer un compte par utilisateur habilité
- Retirer rapidement les anciens accès
- Tracer les exports liés à un incident
Choisir une durée de conservation justifiable
La CNIL rappelle qu’en règle générale quelques jours suffisent pour vérifier un incident et que la durée n’excède en principe pas un mois. La capacité du disque ne doit pas dicter automatiquement la durée.
Lorsqu’une séquence est extraite pour une plainte, une procédure disciplinaire ou judiciaire, elle peut être conservée séparément pendant la durée nécessaire à cette procédure, avec un accès strictement limité.
- Relier la durée au délai habituel de découverte d’un incident
- Programmer l’écrasement automatique
- Documenter toute extraction exceptionnelle
Questions fréquentes
Les réponses essentielles
Un employeur peut-il regarder ses salariés en direct ?+
L’accès en direct doit servir l’objectif de sécurité déclaré. Observer en permanence les salariés pour contrôler leur travail est en principe disproportionné et peut être sanctionné.
Faut-il déclarer les caméras à la CNIL ?+
Il n’existe plus de déclaration générale à la CNIL pour les zones non ouvertes au public. Le traitement doit toutefois être documenté. Les zones ouvertes au public relèvent généralement d’une autorisation préfectorale.
Peut-on filmer une caisse ?+
Oui lorsque la protection des personnes ou des valeurs le justifie, mais le cadrage doit viser principalement la caisse et les opérations, pas placer le salarié sous surveillance permanente.
Combien de temps garder les images ?+
La durée doit être proportionnée. Quelques jours suffisent souvent et la CNIL indique qu’elle ne doit en principe pas dépasser un mois, hors extraction liée à une procédure.
Sources consultées
Références officielles et techniques
La réglementation et les caractéristiques évoluent. Nous vérifions les textes et la référence exacte au moment du projet.
