Commencer par l’arbre de décision des zones
Le dirigeant trace sur un plan les espaces accessibles librement ou sur invitation au public, les zones réservées au personnel et les abords. Une caméra peut voir plusieurs zones ; son champ réel, sa focale et ses masques doivent alors être décrits.
Cette cartographie évite de traiter toute l’entreprise comme un seul espace. Elle permet aussi de vérifier la finalité : protéger les personnes et les biens, sécuriser un accès ou constater un incident, sans surveiller en permanence un poste de travail.
- Ouvert au public
- Réservé aux salariés
- Accès mixtes
- Abords et voie publique
- Zones exclues ou masquées
Ce que couvre l’autorisation préfectorale
Le Code de la sécurité intérieure encadre la vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public pour les finalités prévues. La téléprocédure du ministère de l’Intérieur et le formulaire officiel permettent de déposer une demande auprès de l’autorité compétente.
L’autorisation porte sur un système décrit : implantation, finalité, enregistrement, accès et conditions d’exploitation. Déplacer une caméra, modifier fortement son champ ou étendre le dispositif peut nécessiter de vérifier si une modification du dossier ou une nouvelle démarche est attendue.
- Finalité du dispositif
- Nombre et implantation des caméras
- Enregistrement et durée déclarée
- Personnes habilitées
- Information du public
Ce que l’autorisation ne remplace pas
L’autorisation préfectorale ne dispense pas de respecter le RGPD lorsque des données personnelles sont traitées. Elle ne remplace pas l’information des personnes, le registre des traitements, la définition des habilitations, la sécurité des comptes ni l’exercice des droits.
Lorsque des salariés sont concernés, l’employeur doit aussi respecter les règles du travail et les obligations d’information ou de consultation applicables. Aucun formulaire préfectoral ne transforme une surveillance disproportionnée en traitement légitime.
- Information visible et complète
- Registre et responsabilités
- Droits et procédure de réponse
- Habilitations et journaux
- Obligations relatives aux salariés
Préparer le Cerfa, les plans et le rapport
Le formulaire Cerfa 13806*04 et la téléprocédure indiquent les informations attendues. Le plan de masse situe le site et les caméras extérieures ; le plan de détail montre les caméras intérieures et leurs zones. Les numéros doivent correspondre au tableau d’implantation et aux caractéristiques.
Le rapport de présentation explique les objectifs, le contexte, les choix techniques et l’organisation. Pour les systèmes concernés par les exigences documentaires renforcées, il faut suivre exactement les instructions en vigueur. Un dossier cohérent est plus important qu’un rendu graphique spectaculaire.
- Identité du demandeur
- Finalités et contexte
- Plan de masse
- Plan de détail
- Tableau des caméras
- Accès aux images
- Information du public
- Mesures de sécurité
Filmer l’intérieur, la façade et les abords avec précision
Une caméra de caisse peut inclure des clients et des salariés ; une caméra de façade peut capter le trottoir ; une caméra au-dessus d’une porte peut voir un immeuble voisin. Les objectifs et masques sont donc définis sur l’image réelle, pas seulement sur le plan.
Le principe de minimisation conduit à exclure les zones sans rapport avec le risque. La voie publique ne doit pas être filmée comme une extension de confort du commerce. Lorsque la protection des abords est envisagée, le cadre exact et le champ sont vérifiés avec l’autorité compétente.
- Limiter le champ à la zone utile
- Éviter postes de travail et espaces de pause
- Masquer propriétés voisines
- Tester le cadrage jour et nuit
- Conserver une capture de référence
Le cas particulier de Paris
À Paris, la compétence et le parcours administratif présentent des particularités. Le demandeur utilise les informations officielles correspondant au lieu d’implantation et ne transpose pas automatiquement une démarche d’un autre département.
Pour un réseau de commerces, chaque site est cartographié séparément. Une documentation nationale commune peut servir de base, mais plans, autorités, contacts et décisions restent liés à chaque implantation.
- Identifier l’autorité compétente
- Ne pas réutiliser un plan générique
- Suivre séparément chaque site
- Conserver décisions et échéances
Modifier un système déjà autorisé
L’ajout d’une caméra, le déplacement d’un point de vue ou un changement d’exploitation doit déclencher une revue du dossier. L’entreprise compare l’existant autorisé et le projet, puis vérifie la démarche requise auprès de l’autorité ou de la téléprocédure.
La maintenance à l’identique et l’extension ne sont pas la même chose. Le registre interne, le plan, les comptes, l’affichage et la documentation technique sont mis à jour avec la modification effectivement réalisée.
- Comparer plan autorisé et plan futur
- Qualifier remplacement ou extension
- Mettre à jour documents et affichage
- Attendre le cadre requis avant mise en service
Checklist avant la mise en service
La décision administrative, lorsqu’elle est requise, est contrôlée avant l’ouverture du système au public. Les panneaux sont installés, les comptes sont nominatifs, la durée est réglée, les exports sont testés et les zones exclues sont masquées.
L’entreprise conserve le dossier, la décision, les plans, la liste des habilités et la procédure d’exercice des droits. Elle prévoit aussi une revue à chaque changement du magasin, du personnel habilité ou de l’architecture vidéo.
- Décision et périmètre vérifiés
- Affichage en place
- Durée configurée
- Masques testés
- Comptes et accès documentés
- Export lisible
- Registre mis à jour
Questions fréquentes
Les réponses essentielles
Une entreprise doit-elle toujours demander une autorisation ?+
Non. Le régime dépend notamment des zones filmées. Un lieu ouvert au public peut relever de l’autorisation préfectorale, tandis qu’une zone strictement réservée au personnel relève directement des règles de protection des données et du travail. Un système mixte doit être cartographié.
Une réserve réservée aux salariés est-elle ouverte au public ?+
En principe, une réserve interdite aux clients n’est pas une zone ouverte au public. Cela ne supprime pas les obligations de finalité, proportionnalité, information, droits et sécurité applicables aux salariés.
Quel formulaire utiliser pour un commerce ?+
Le formulaire officiel de référence est le Cerfa 13806*04, également accessible via la téléprocédure du ministère de l’Intérieur. Il faut toujours vérifier la version et les instructions en vigueur.
Peut-on mettre les caméras en service avant la décision ?+
Lorsqu’une autorisation est requise, la mise en service doit respecter la procédure et la décision applicables. L’installation physique et les tests doivent être organisés sans contourner ce préalable.
Un commerce peut-il filmer le trottoir ?+
Le champ sur la voie publique n’est pas libre. Il doit être justifié et conforme au cadre applicable. Le cadrage et les masques sont vérifiés avec précision et, en cas de doute, auprès de l’autorité compétente.
Faut-il déclarer les caméras à la CNIL ?+
La CNIL n’attend pas une déclaration générale de chaque système sous le RGPD. L’organisme doit en revanche documenter le traitement, respecter les droits, sécuriser les données et accomplir la démarche préfectorale lorsque le Code de la sécurité intérieure l’exige.
Sources consultées
Références officielles et techniques
La réglementation et les caractéristiques évoluent. Nous vérifions les textes et la référence exacte au moment du projet.
